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Depuis la loi du 20 août 2008 et jusqu’à présent, dans les entreprises de plus de 300 salariés, il fallait pour désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, avoir au moins deux élus dans l’institution. Cette condition n’existe plus depuis...

Souvenons nous des effets de ce qu'ils ont signé !! Paiement et répétition du salaire et de ses accessoires (primes, etc.) - C. trav.. art. L. 3245-1 Actions Avant la loi de sécurisation de l’emploi : 5 ans Nouveaux délais : 3 ans Paiement des indemnités...

Le bulletin bimestriel de documentation juridique et syndicale de la FGTA-FO Repères n°35 est désormais disponible en téléchargement. Au sommaire, le dossier sur la loi portant réforme du régime de retraite, le congé parental d’éducation, le transfert...

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