Congrès FGTA FO Résolution Générale

FGTA-FO

Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation des Tabacs et des activités annexes Force Ouvrière

RESOLUTION GENERALE

Réuni à la Rochelle les 21, 22, 23 et 24 avril 2009, le Congrès de la FGTA-FO réaffirme sa détermination à défendre les droits et garanties des salariés, retraités et chômeurs au travers du Code du Travail et des conventions collectives. Représentative dans les secteurs de l’agriculture et des métiers de l’environnement qui lui sont connexes, de l’agro-alimentaire, du commerce, de l’industrie hôtelière et du tourisme, des Tabacs et des services annexes (les services à la personne, la coiffure, etc.), la FGTA-FO rappelle son attachement à la hiérarchie des normes ainsi qu’à la pratique contractuelle et conventionnelle.

I. L’indépendance syndicale : notre force

Le Congrès revendique son attachement indéfectible à l’indépendance syndicale, seul moyen d’exercer un véritable contrepoids à l’encontre de l’Etat et du patronat. Le congrès réaffirme l’objectif premier du syndicat d’agir pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et pour l’égalité des chances pour tous.

Alors que la loi dite de la démocratie sociale d’août 2008, issue de la position commune entre, du côté patronal le MEDEF et la CGPME et du côté syndical de salariés la CGT et la CFDT, a durci les règles de représentativité des organisations syndicales et de validité des accords collectifs. Comme conséquence directe, la priorité est donnée aux accords d’entreprise diminuant la portée des accords de branche. Pour cette raison la Fédération continuera à exiger des clauses de non dérogation pour tous les accords de branche qu’elle viendrait à négocier.

Force Ouvrière a refusé de signer ce texte sur le principe qu’un syndicat libre et indépendant ne peut conclure un accord ou approuver un texte que lorsque celui-ci prévoit des droits nouveaux ou des avantages supplémentaires pour les salariés. Or, ce texte remet profondément en cause l’implantation syndicale et donc à terme la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs.

Le Congrès rappelle que l’indépendance syndicale passe par un syndicalisme d’adhérents. Le Congrès encourage donc les syndicats à développer une politique active d’adhésion auprès des salariés de leur branche d’activité afin qu’ils rejoignent les rangs de la FGTA-FO, la représentativité syndicale de salariés étant désormais liée aux résultats des élections professionnelles.

Le Congrès souhaite voir renforcer et développer les USTA dans les départements afin que celles-ci soient des lieux d’échanges, d’informations et de coordination entre les syndicats FGTA-FO d’un même département.

II. La situation économique et pouvoir d’achat

Le congrès déplore que depuis ces dernières années les politiques libérales développées par les différents gouvernements et le patronat ont aggravé la crise économique majeure que traverse le pays actuellement.

Le congrès condamne dans le même temps la politique de rémunération des grands patrons (salaires, parachutes dorées, stocks options et les différentes primes…).

Le congrès s’oppose à la financiarisation de l’économie au détriment de l’emploi et de la rémunération des salariés.

De nombreux salariés sont confrontés à la baisse de leur pouvoir d’achat liée à des salaires qui stagnent, à des prix qui flambent et à un taux de chômage grandissant.

Conjointement à ce constat, la répartition des richesses n’a cessé de décroître pour le salarié en faveur des grands patrons et des actionnaires.

Le congrès condamne la logique d’abaissement du coût du travail et condamne dans le même temps de nombreuses délocalisations d’entreprises.

Le congrès dénonce également l’absence de toute mesure salariale dans le plan de relance gouvernemental.

Le congrès apporte tout son soutien aux salariés victimes des conséquences de la crise financière qui a aggravé la situation économique et sociale des secteurs de la FGTA-FO.

Le congrès revendique que cette tendance lourde doit s’inverser au profit du pouvoir d’achat des salariés. Considérant que la consommation est l’un des moteurs de l’économie, le congrès revendique des augmentations générales fortes pour tous, qu’il s’agisse des salaires, des retraites et des prestations sociales, et exige à cet effet la réouverture immédiate des négociations de branche pour recréer de véritables écarts hiérarchiques.

III. Temps de travail

En matière de précarité, le congrès réaffirme son attachement au Contrat à Durée Indéterminée qui est pour la FGTA-FO la forme normale du contrat de travail. Le congrès réaffirme sa volonté de réduire le travail précaire sous toutes ses formes (CDD, Intérim, temps partiel…) et rappelle que les salariés précaires sont les premières victimes de la crise.

Il est inadmissible que toutes ces formes de contrat de travail ne permettent pas à ces salariés de vivre décemment de leur travail. Le temps partiel ne peut être admis que s’il est choisi et non subi. Le Congrès réclame donc la résorption du temps partiel subi et sa substitution par du temps plein, surtout dans les secteurs dans lesquels le recours abusif au temps partiel est structurel.

Le congrès réaffirme que la réduction du temps de travail est une revendication syndicale et s’oppose à toute remise en cause de la durée légale des 35 heures et des avantages obtenus lors des négociations des 35 heures et finalisés dans les accords de Réduction du Temps de Travail.

Le congrès dénonce les effets négatifs de la loi TEPA qui renforce les seuls pouvoirs des employeurs en matière de recours aux heures supplémentaires en les défiscalisant et en les frappant d’exonération partielles de cotisations sociales.

Le congrès dénonce que la mise en place de cette loi a pour conséquence de freiner les embauches.

Le congrès rappelle que la décision de recourir aux heures supplémentaires n’est du ressort que de l’employeur.

Le congrès réaffirme son attachement au repos dominical et au respect de la vie privée et familiale des salariés. Le congrès est opposé à l’élargissement de l’ouverture du dimanche des entreprises de la grande distribution, des commerces et services, et dénonce les pratiques des entreprises consistant à créer des usages pour imposer des modifications de la législation.

IV. Santé et sécurité

1) Protection sociale et prévoyance

Le congrès réaffirme son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la sécurité sociale pour tous et, en particulier, de l’article premier de l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui déclare que : « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ».

De la naissance au décès, la sécurité sociale, fondée sur le principe de la

solidarité, constitue le socle qui garantie une couverture minimum de protection sociale dans toutes les périodes de l’existence à tous.

C’est une des bases primordiales des valeurs républicaines défendues par la

CGT-FO.

Les institutions de prévoyance permettent la mise en place de couverture complémentaire aux salariés par le biais d’une cotisation individuelle ou collective.

Beaucoup trop de salariés ne sont pas encore couverts par un accord de branche.

Le congrès revendique une couverture complémentaire pour tous et en appelle à la Fédération pour élaborer une stratégie de négociation sur ce sujet dans toutes les branches qui n’en disposent pas.

Le congrès rappelle l’importance du rôle du paritarisme et de ces conseils d’administration, seuls garants d’un contrôle efficace des institutions de prévoyance. Le respect de la gouvernance du paritarisme est incontournable et doit être préservé.

2)  Environnement - CHSCT

Le congrès considère que les évolutions technologiques doivent conduire à améliorer à la fois les conditions de sécurité et de travail de tous les salariés.

Le congrès revendique un renforcement des droits d’intervention des représentants des salariés en matière de respect de l’environnement et l’accentuation des actions comme la lutte contre les nuisances et autres pollutions sur les lieux du travail.

Le congrès constate que le développement de la précarité de l’emploi, du recours au contrat de travail à durée déterminée, au travail intérimaire ou à la sous-traitance rend les salariés plus vulnérables aux risques professionnels.

Le congrès revendique l’application de la législation en matière de sécurité pour l’ensemble des salariés soumis à ces contrats précaires.

Le congrès réclame la réouverture des négociations sur la prise en compte de la pénibilité au travail.

Le congrès s’oppose aux projets du gouvernement et des propositions patronales sur le devenir de la médecine du travail qui doit rester un élément fondamental pour les salariés en matière de santé et de prévention des risques professionnels.

Le congrès réaffirme sa revendication d’une réelle médecine du travail indépendante avec un nombre suffisant de médecin du travail.

3) Sécurité sociale

Le congrès dénonce la campagne mensongère contre la sécurité sociale par les différents gouvernements sur les prétendus déficits du régime général alors que dans le même temps ces mêmes gouvernements mettent en place des exonérations de cotisations patronales qui représentent des sommes importantes sans compensation de l’Etat.

Le congrès s’oppose à l’étatisation de la sécurité sociale, aux nouveaux plans de déremboursement et à terme à la « privatisation » de la sécurité sociale.

V. Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC)

Le congrès constate un développement rapide des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans les entreprises, poussées notamment par la réduction des coûts.

Le congrès réaffirme vouloir négocier des accords de branche ou d’entreprise sur l’évolution de ces nouvelles technologies afin d’être un véritable acteur dans la prise en compte de ces évolutions en matière sociale et de la sauvegarde des emplois.

VI. Egalité professionnelle

L’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fort que le congrès revendique dans les négociations sociales et salariales. Le congrès réclame l’égalité des salaires, des promotions, d’une meilleure conciliation de vie professionnelle et familiale pour l’ensemble des salariés quelque soit leur sexe, âge ou origine.

Le congrès demande que chaque convention collective comporte obligatoirement des mesures en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Le congrès soutient le combat des stéréotypes dont les femmes sont victimes et appelle l’ensemble des syndicats de la FGTA-FO à tout mettre en oeuvre pour que les femmes soient plus présentes dans l’ensemble des structures syndicales. 8 197

VII. La formation professionnelle

Le congrès affirme que la formation professionnelle est l’outil indispensable à l’accompagnement professionnel des salariés tout en facilitant son accès à des publics insuffisamment concernés et doit permettre de :

• Favoriser l’insertion professionnelle ;

• Permettre leur maintien dans l’emploi ;

• Favoriser le développement de leurs compétences ;

• Faciliter l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle ;

• Permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

Le congrès constate que des efforts restent à faire pour les salariés des

TPE-PME, les salariés les moins qualifiés, les actifs précaires et les demandeurs d’emploi tout en rappelant l’obligation de former qu’ont les employeurs.

Le congrès assure que le DIF doit être rattaché à la personne et que celle-ci doit pouvoir en disposer librement.

Le congrès affirme que le temps de formation doit être considéré comme du temps de travail effectif et traité comme tel.

Le congrès approuve la signature de l’accord national interprofessionnel de la formation par la confédération qui vise à simplifier certains dispositifs ou à renforcer leur efficacité comme le plan de formation, la professionnalisation, la formation initiale différée, le bilan d’étape professionnel ainsi que le passeport formation.

Le congrès souscrit aux mesures en faveur de l’optimisation du DIF (Droit Individuel de Formation) et du CIF (Congé Individuel de Formation).

Le congrès estime que la valorisation du tutorat doit passer par une dispense de formation réelle du tuteur et une reconnaissance par la rémunération de la fonction tutorale (classification et prime).

VIII. Les retraites

Le congrès prend acte que des négociations de branche s’engagent sur l’emploi des seniors, pour un minimum d’amélioration de leurs conditions de travail, pour le transfert des compétences et du savoir dans les entreprises.

A contrario, le congrès dénonce l’objectif de maintenir les salariés au-delà de 60 ans, qui a comme conséquence l’allongement de la durée de l’activité et du report de l’âge de la mise à la retraite.

Pour le congrès, le droit à la retraite à 60 ans doit demeurer la règle générale.

Le congrès se félicite de la reconduction du dispositif de l’AGFF (Association pour la Gestion du Fond de Financement) regrettant toutefois que celui-ci ne soit pas prolongé pour une durée suffisante. Le congrès regrette également que le principe d’augmentation de la cotisation proposée par la Confédération n’ait pas été retenu par le patronat.

Face à la disparition des préretraites, le congrès considère qu’il n’existe plus que le dispositif des carrières longues qui permet aux salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 et 16 ans de partir à la retraite de manière anticipée avant 60 ans.

A ce titre, il revendique sa pérennisation.

Le congrès rappelle son attachement aux retraites par répartition, seul système qui garantisse la retraite des générations futures grâce à la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle des salariés. La crise actuelle a démontré le danger que constitue un système de retraite par capitalisation, tant souhaité par le MEDEF lors des négociations interprofessionnelles et condamné par FO.

Par ailleurs, le Congrès s’insurge de l’augmentation dérisoire de 1% des pensions et retraites décidée par le gouvernement au 1er avril 2009 qui ne répond pas aux revendications des retraités qui subissent de plein fouet l’augmentation des prix à la consommation et des produits de première nécessité et qui contribue de fait au faible niveau des pensions versées par le régime général.

Face aux attaques des pouvoirs publics et du patronat sur les retraites, le Congrès soutient les actions et les revendications de la Confédération FORCE OUVRIERE et revendique :

- le blocage à 40 annuités pour une retraite à taux plein ;

- la possibilité de liquider sa retraite à 60 ans ;

- le retour aux 10 meilleures années ;

- la revalorisation des retraites indexée sur la hausse des salaires ;

- des départs anticipés pour les travaux pénibles;

- la prolongation des départs dans le cadre des longues carrières ;

- le maintien de l’AGFF pour maintenir les retraites complémentaires dès 60 ans;

- l’élargissement de l’assiette des primes non soumises aux cotisations.

IX. La solidarité syndicale internationale et européenne : une nécessité

Le congrès constate que l’internationalisation des échanges et la mondialisation ont accéléré le processus de concentration des entreprises à l’échelle européenne et mondiale. Ainsi les décisions ne se prennent plus au niveau national. A cet égard le congrès rappelle que la fédération adhère et est active au sein des organisations européennes, l’EFFAT1 et l’UNI-EUROPA2. Par son implication, elle a de ce fait permis le développement des comités d’entreprise européen. Cependant, le congrès regrette qu’encore trop souvent, des entreprises multinationales, refusent de créer des C.E.E.

Le congrès demande l’intensification de la mise en place de cette institution représentative pour l’ensemble des entreprises soumises à la directive européenne afin d’obtenir des informations sur la stratégie des groupes, tant sur le plan industriel, économique et social.

Le congrès revendique des droits nouveaux renforçant les pouvoirs des représentants des personnels dans ces CEE notamment pour recevoir toutes les informations d’ordre économique et social lors des restructurations.

Le congrès encourage l’EFFAT et l’UNI-EUROPA pour une mise en place d’une véritable négociation collective européenne. A ce titre, le congrès se félicite de la signature d’un accord sur les TMS (Trouble Musculo-Squelettiques) dans le secteur agricole qui permet plus d’égalité entre les travailleurs inter-frontaliers.

Enfin et face à la crise financière mondiale, le congrès constate que des inégalités de droits se creusent de plus en plus de part le monde et que les droits de l’homme et les droits syndicaux sont bafoués. Le congrès estime nécessaire de faire respecter les normes internationales du travail.

Le congrès soutient donc l’action de l’UITA3 et de l’UNI dont la fédération est membre dans son combat quotidien pour la défense des droits syndicaux et revendique des droits nouveaux au niveau international.

Fort de ses principes de revendications et d’actions, le congrès réuni à la Rochelle le 23 avril 2009, appelle tous les syndicats et sections syndicales des branches d’activité de la FGTA-FO à développer encore plus la syndicalisation compte tenu du défi imposé de la représentativité des organisations syndicales de salariés.

 ¹ Fédération Européenne des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et du Tourisme

² Union Network International

³ Union Internationale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’Hôtellerie-restauration, du Tabac et des branches connexes.