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Après la démission d’un salarié, son employeur décide de l’assigner en justice pour «détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant l’exécution de son préavis». Dans un premier la cour d’appel a retenu que «les messages professionnels édités par l’huissier provenaient d’une messagerie électronique à laquelle il était possible d’accéder par la page d’accueil du site informatique de l’entreprise, mais qui était personnelle au salarié dès lors que son adresse ne portait que le nom de ce dernier, sans mention de celui de l’entreprise, et que le salarié, s’il l’utilisait dans le cadre professionnel, y recevait également des messages personnels, protégés par le secret des correspondances, ce qui interdisait à l’employeur d’y accéder sans son autorisation».

La cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Pour elle, «les courriels adressés et reçus par le salarié sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels». L’employeur était en droit de les ouvrir et de les lire dans la mesure où ils n’étaient pas identifiés comme «personnels» par le salarié.

Les courriels envoyés par un salarié non identifiés «personnels» sont présumés professionnels
Tag(s) : #Informations

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