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Publié par Franck

AVENANT SIGNER OU NE PAS SIGNER TELLE EST LA QUESTION

Coca-Cola envoie aux salariés des courriers d'avenants, ne disposant pas à date de la version transmise, voici le rappel de quelques règles de base concernant l'avenant au contrat de travail;

Modification contrat de travail pour raisons économiques

La procédure de modification du contrat de travail est spécifique.

Si la modification du contrat souhaitée par l'employeur est provoquée par une raison économique, il doit faire une proposition de modification au salarié avec procédure, formalisme et délai spécifiques.

Les raisons économiques d'une modification de contrat de travail

La raison économique dépend :

  • d'un motif sans lien avec le salarié (état de santé, comportement, etc.) ;
  • de circonstances telles que :
    • suppression ou transformation ou évolution de l'emploi du salarié découlant de difficultés conjoncturelles et/ou financières de l'entreprise ;
    • de mutations technologiques ;
    • de réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, etc.

Formalisme modification du contrat de travail pour raisons économiques

Voici quels sont les principaux aspects formels d'une modification du contrat de travail pour circonstances économiques particulières :

Voir tableau ci joint

Défaut de formalisme modification du contrat de travail : conséquences

Si l'employeur ne respecte pas le formalisme du courrier de proposition de la modification:

  • celle-ci sera réputée ne jamais avoir été faite (même verbalement) ;
  • et l'employeur ne pourra se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation du salarié.

Si l'employeur ne respecte pas le délai de réflexion, le licenciement du salarié faisant suite à son refus ne sera pas valable.

Refus d'une modification contrat de travail « économique »

Lorsque le salarié refuse une modification proposée pour raison économique par l'employeur, celui-ci peut prendre acte de ce refus pour démarrer une procédure de licenciement économique à l'encontre du salarié.

En cas de contestation par le salarié du motif de ce licenciement :

  • les raisons ayant poussé l'employeur à la modification seront examinées ;
  • si elles ne sont pas jugées valables, elles priveront le licenciement de toute validité ;
  • l'employeur sera obligé d'indemniser le salarié en raison d'une rupture abusive de son contrat.

A SAVOIR:

  • Le salarié doit entériner la modification en signant l’avenant; l'employeur doit lui laisser le temps de lire analyser poser des questions et donc prendre connaissance du contenu.; seule une demande de remise en main propre contre décharge peux donc lui être demandé.
  • La seule poursuite du travail sans remarque et/ou protestation après proposition de modification par l’employeur ne vaut pas accord du salarié.

Pour en savoir plus source et dossier sur: http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/types-de-contrat-de-travail

Vous l'aurez compris si les conditions d'applications ne sont pas favorables vous n'avez pas l'obligation de signer l'accord, et avez toutes capacités a pouvoir demander de plus amples renseignements et éléments sur le contenu de la mise en application auprès de votre employeur et de vos représentants qui pourront porter nominativement vos questions lors de la réunion des DP donc pas de précipitations a avoir , le contrat pouvant être signé ou non sans délais imposés.

LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Motifs de stipulation d'avenant

Commenter cet article

Coke 31 23/06/2013 17:33

Bonjour,

En cas de refus de signature de l'avenant et donc certainement d'un licenciement par la suite, le salarié profite t-il des avantages du PSE??
Cdt

Cyril 23/06/2013 17:41

Bonjour Coke 31,

Dans l’hypothèse du refus de l’avenant, l’employeur peut alors notifier le licenciement pour motif économique et à partir de ce moment-là, la procédure pour licenciement éco s’applique.

Par contre pour les collègues n’ayant pas d’avenant, l’employeur peut leur dire qu’ils peuvent démissionner et dans ce cas-là ce n’est pas un licenciement éco…

Amicalement Cyril