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Publié par Cyril

Nouvelles règles de désignation pour les RS au CE

Depuis la loi du 20 août 2008 et jusqu’à présent, dans les entreprises de plus de 300 salariés, il fallait pour désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, avoir au moins deux élus dans l’institution.

Cette condition n’existe plus depuis la loi du 5 mars 2014 qui a modifié l’article 2324-2 du code du travail, ne retenant plus, pour la désignation du représentant que le caractère représentatif du syndicat (l’éligibilité du salarié et son appartenance à l’entreprise étant déjà requises par l’ancien texte)

Ainsi le nouvel article 2324-2 prévoit : "Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés (dans lesquelles le délégué syndical est obligatoirement représentant syndical au comité d’entreprise), prévues à l'article L2143-2, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L2324-15".

RS au CCE :

Les règles n’ont pas changé, mais il est, toutefois, bon de se les rappeler.

« Article L2327-6

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au comité central d’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative. »

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